Informations Légales

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales de location (ci-après les "CGL") régissent les relations contractuelles entre la société PIXELRENT, SAS au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 130, Rue Racine, 59200 Tourcoing, France (ci-après "PIXELRENT" ou le "Loueur") et ses clients professionnels (ci-après le "Locataire").

Article 1 - Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PIXELRENT met à disposition du Locataire, dans le cadre d'une location longue durée avec engagement de douze (12) mois minimum, des écrans LED et matériel audiovisuel professionnel (ci-après le "Matériel").

Article 2 - Application des CGL

Les présentes CGL s'appliquent à toute location de Matériel conclue entre PIXELRENT et le Locataire, à l'exclusion de toutes autres conditions générales d'achat ou de location du Locataire. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGL par le Locataire.

PIXELRENT se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de location.

Article 3 - Matériel loué

Le Matériel loué est décrit dans le contrat de location spécifique à chaque Locataire. PIXELRENT garantit que le Matériel est conforme à la réglementation en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Matériel est loué avec ses accessoires dans l'état où il se trouve et que le Locataire déclare bien connaître et accepter. Un procès-verbal de mise à disposition contradictoire est établi lors de la livraison.

Article 4 - Durée de la location

La location est consentie pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de livraison du Matériel, sauf stipulation contraire du contrat de location.

À l'issue de cette période initiale, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 - Conditions financières

5.1 Loyer

Le montant du loyer mensuel est fixé dans le contrat de location. Il est payable mensuellement, terme à échoir, par prélèvement automatique ou virement bancaire.

5.2 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé dans le contrat de location, sera versé par le Locataire à la signature du contrat. Ce dépôt de garantie est non productif d'intérêts et sera restitué au Locataire dans un délai maximum de trente (30) jours après la restitution du Matériel, déduction faite des sommes éventuellement dues à PIXELRENT.

5.3 Révision du loyer

Le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Article 6 - Livraison et installation

La livraison et l'installation du Matériel sont effectuées par PIXELRENT ou par un prestataire mandaté par PIXELRENT, aux frais du Locataire sauf disposition contraire du contrat de location.

Le Locataire s'engage à préparer le site d'installation conformément aux prérequis techniques communiqués par PIXELRENT et à être présent lors de la livraison et de l'installation.

Article 7 - Utilisation du Matériel

7.1 Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux préconisations du fabricant. Il s'interdit de le modifier, de le déplacer sans l'accord préalable de PIXELRENT et de le sous-louer.

7.2 Le Locataire est responsable de l'utilisation du Matériel et de sa garde juridique. Il souscrit toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité du fait de l'utilisation et de la garde du Matériel.

7.3 Le Locataire s'engage à signaler immédiatement à PIXELRENT tout dysfonctionnement ou dommage constaté sur le Matériel.

Article 8 - Maintenance et entretien

8.1 PIXELRENT assure la maintenance préventive et curative du Matériel pendant toute la durée de la location selon les modalités définies au contrat de location.

8.2 Le Locataire s'engage à faciliter l'accès au Matériel pour permettre la réalisation des opérations de maintenance.

8.3 Les interventions de maintenance curative consécutives à une utilisation non conforme, à un accident ou à un acte de vandalisme seront facturées au Locataire.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Le Locataire est responsable de tout dommage causé au Matériel pendant la durée de la location, sauf si ce dommage résulte d'un vice caché ou d'une usure normale.

9.2 En cas de perte, vol ou destruction du Matériel, le Locataire sera tenu de verser à PIXELRENT une indemnité égale à la valeur de remplacement du Matériel à neuf, déduction faite d'un coefficient de vétusté de 1,5% par mois d'utilisation.

9.3 PIXELRENT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Locataire du fait de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Matériel.

Article 10 - Assurance

Le Locataire s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques de dommages au Matériel (incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, etc.). Cette assurance doit être maintenue pendant toute la durée de la location. Le Locataire fournira à PIXELRENT une attestation d'assurance à la signature du contrat de location.

Article 11 - Résiliation

11.1 En cas de manquement par le Locataire à l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-paiement d'une échéance de loyer, PIXELRENT pourra résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, et exiger la restitution immédiate du Matériel aux frais du Locataire.

11.2 En cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du Locataire avant l'expiration de la période initiale de douze (12) mois, le Locataire sera tenu de verser à PIXELRENT une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période initiale.

Article 12 - Restitution du Matériel

12.1 À l'expiration du contrat, le Locataire s'engage à restituer le Matériel dans l'état dans lequel il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de la location.

12.2 La restitution donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire. Toute dégradation constatée donnera lieu à facturation.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contrat de location n'emporte aucune cession ou licence des droits de propriété intellectuelle attachés au Matériel ou aux logiciels qui y sont intégrés.

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de la force majeure.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement informatique par PIXELRENT conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur son site internet.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article A - Option d'achat

Après la période initiale de location de douze (12) mois, le Locataire dispose d'une faculté d'achat du Matériel selon les conditions qui seront définies dans une proposition d'achat communiquée par PIXELRENT. Le prix d'achat tiendra compte de l'ancienneté du Matériel et des loyers déjà versés.